Consommateurs & santé

Après 20 ans, la Commission souhaite réformer en profondeur la législation pharmaceutique obsolète. Les propositions législatives contiennent de nombreuses délégations de pouvoir à la Commission. Le Centre for European Policy (cep) considère que nombre de ces délégations ont une portée trop importante. En particulier, la possibilité de modifier les exigences d'une évaluation des risques pour l'environnement (ERE) a des conséquences considérables pour l'autorisation des médicaments.

Jusqu'à présent, la responsabilité relative aux dommages résultant de l’utilisation d’une intelligence artificielle (IA) a souvent posé des problèmes de preuve aux parties lésées, car les systèmes d'IA sont généralement complexes et opaques. La Commission souhaite donc minimiser ces problèmes en instaurant une obligation de divulgation des preuves et une présomption de causalité - c’est à dire qu’il reviendra au fournisseur d’IA de prouver que son programme n’est pas à l’origine du dommage causé.

La tarification des émissions de CO2 est considérée par les économistes comme la clé de la décarbonisation des secteurs du transport et du bâtiment. Afin d'atténuer les difficultés sociales, le Centre for European Policy (cep) préconise un dividende climatique forfaitaire, indépendant des revenus, cofinancé par les recettes de l'UE à partir de 2027. L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le Fonds allemand pour le climat et la transformation (FCT) rend cette mesure plus nécessaire que jamais en Allemagne, qui pourrait servir de terre d'expérimentation avant un élargissement du dispositif à d'autres pays européens.

Les pénuries de médicaments menacent de plus en plus la santé publique. Elles s'expliquent par des ruptures dans les chaînes d'approvisionnement et des problèmes d'approvisionnement en ingrédients. 19 États membres, dont l'Allemagne, la France et l'Italie, ont donc formulé un « non-paper » (document de travail) en mai pour trouver des solutions européennes à ce problème. Le Centre for European Policy (cep) propose une stratégie reposant sur trois piliers pour résoudre les difficultés.

Rome/Paris/Fribourg. Dans l'Union européenne, des dizaines de milliers de personnes meurent chaque année des suites d'une consommation excessive d'alcool. L'Irlande souhaite donc être le premier État membre à exiger l'apposition sur les boissons alcoolisées d'une étiquette d'avertissement similaire à celle qui figure sur les paquets de cigarettes. Le Centre de Politique Européenne estime que cet étiquetage est judicieux, mais plaide en faveur d'une introduction uniforme dans l'Union européenne.

Smartphones, ordinateurs portables, réfrigérateurs : les appareils électriques devraient être plus faciles à réparer, dans l'intérêt de l'environnement. C'est pourquoi la Commission européenne souhaite introduire un « droit à la réparation » par le biais d'une nouvelle directive visant à promouvoir la réparation des biens. Selon le Centre for European Policy (cep), la proposition de la Commission va un peu trop loin.

Berlin/Fribourg. Diagnostic, thérapie, prévention : les mondes virtuels, connus sous le nom de métavers, vont révolutionner le secteur de la santé. La Commission entend présenter en juillet une stratégie européenne en matière de métavers. Le Centre de politique européenne (cep) voit d'énormes opportunités pour le secteur de la santé, mais insiste sur un label de qualité obligatoire pour protéger les données personnelles.

Berlin/Fribourg. Avec un nouveau règlement sur les emballages, la Commission souhaite renforcer la protection de l'environnement et les opportunités de marché pour les matériaux recyclés. Le Centrum für Europäische Politik (cep Berlin/Fribourg) voit un grand potentiel dans une économie circulaire à l'échelle de l'UE. Cependant, Bruxelles n'est qu'à mi-chemin. Les États membres risquent de continuer à entraver le marché unique par un trop grand nombre de réglementations nationales.

Berlin/Friburg. Plus de droits dans les cas de dommages : La Commission a présenté une refonte de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Cette directive, qui date de 1985, doit être adaptée à la numérisation et à l'économie circulaire. À l'avenir, les logiciels devront être considérés comme des produits dans toute l'Union. Le Centrum für Europäische Politik (cep Berlin/Fribourg) voit les droits des personnes lésées renforcés, mais met en garde contre les incertitudes juridiques et le flou lorsqu'on regarde dans les détails.

Berlin/Fribourg. À la mi-mars, la Commission prévoit de présenter un ensemble de réformes de la législation pharmaceutique européenne. Les antibiotiques constituent une question clé. Une mauvaise utilisation de ces médicaments entraîne une résistance aux antimicrobiens, de sorte que des infections mortelles ne peuvent parfois plus être combattues avec les antibiotiques disponibles. Les pénuries aiguës de certains antibiotiques soulignent également la nécessité d'agir. Le Centre de Politique Européenne Berlin/Fribourg (cep Berlin/Fribourg) a présenté le catalogue de mesures le plus complet à ce jour. 

Berlin/Freiburg. Le sang, le plasma et d'autres substances d'origine humaine (SoHO) prennent une importance croissante, notamment dans la lutte contre les maladies rares. Ces produits essentiels n'étant pas suffisamment disponibles dans l'UE, cette dernière dépend de plus en plus des importations, notamment en provenance des Etats-Unis. Le Centre de Politique Européenne Berlin/Fribourg (cep Berlin/Fribourg) estime que l'objectif de la Commission de fournir de meilleurs soins aux citoyens de l’Union à l'avenir est juste - mais que certaines des mesures prévues sont discutables.

Berlin/Fribourg. Résultats, radiographies, ordonnances : Avec l'espace de données de santé (EHDS), la Commission veut pouvoir stocker et exploiter les données sensibles des patients dans toute l'UE. Il est prévu de mettre en place des dossiers médicaux électroniques nationaux utilisables au-delà des frontières. Le Centre de politique européenne Berlin/Fribourg (cep Berlin/Fribourg) appelle à de meilleurs droits de contrôle pour les citoyens européens, en particulier pour l'utilisation dite secondaire des données.

Cep Fribourg/Berlin. Un simple clic de souris, un appel téléphonique ou un appel vidéo : la vente dite à distance de services financiers, par exemple l'ouverture d'un compte ou la souscription d'une assurance, est en plein essor. Dans ce contexte, la Commission veut adapter les droits des consommateurs de l'époque analogique à la réalité numérique. Le Centre de politique européenne Fribourg/Berlin (cep Fribourg/Berlin) estime que cet objectif est souhaitable, mais que la réforme prévue de la directive vieille de 20 ans est trop bureaucratique.

La population européenne vieillit de manière rapide. Les systèmes de soins sont confrontés à des défis sociaux et financiers de plus en plus importants, avec des pénuries massives de personnel. C'est pourquoi la Commission a l'intention d'annoncer le 7 septembre une nouvelle stratégie en matière de soins. Le Centre de politique européenne de Fribourg/Berlin estime qu'une réforme est urgente. Le groupe de réflexion insiste sur le renforcement de l'aide aux amis et parents soignants.

Fribourg/Berlin/Rome. Suite à la pandémie de covid-19, l’Union européenne veut renforcer sa préparation et sa réaction aux crises. La nouvelle autorité sanitaire HERA (Health Emergency Preparedness and Response Authority) constitue un élément important. Le Centrum für Europäische Politik (cep) estime que l’institution centrale est judicieuse, mais rappelle la participation du Parlement européen et des États membres compte tenu de la répartition des compétences dans le secteur de la santé.

Financements gratuits, plateformes de crowdfunding, offres « buy-now-pay-later » : Le nombre de crédits rapides sur Internet a augmenté de manière drastique. Si ces offres stimulent la concurrence, elles créent de nouveaux risques pour les consommateurs. Afin de renforcer leurs droits, et de mieux les protéger contre le surendettement privé, la Commission travaille sur une nouvelle directive. Le Centre de politique européenne (cep) estime que la réforme est globalement nécessaire, mais que certaines des propositions sont trop rigides et pas assez adaptées.

Berlin/Fribourg. La Commission prévoit un droit à la réparation. Ce dernier encouragerait les consommateurs à utiliser les produits plus longtemps, et obligerait les entreprises à prolonger la durée de vie des produits, mais aussi à garantir une meilleure réparabilité. Le think-tank cep Fribourg/Berlin met en garde contre un conflit entre la protection des consommateurs et celle de l'environnement.

L’anti-inflammatoire et immunosuppresseur dexaméthasone, médicament ayant fait ses preuves depuis des décennies, joue un rôle important dans la lutte contre le COVID-19 en réduisant significativement la mortalité dans les hôpitaux. Il montre que les médicaments tombés dans le domaine public peuvent être très efficaces dans le traitement de maladies pour lesquelles ils n’avaient pas initialement été développés.

Dans l'UE, pas moins de 90 millions de tonnes de nourriture finissent chaque année à la poubelle. Dans un cas sur dix, ce gaspillage serait dû à une mauvaise compréhension des informations relatives aux dates de consommation. Souvent, les consommateurs confondent la date d'utilisation optimale (DLUO) et la date limite de consommation (DLC). La Commission a donc l'intention de lancer des consultations sur l'étiquetage des denrées alimentaires avant la fin de l'année.

La pandémie de Corona a entraîné des goulets d'étranglement dans l'approvisionnement en médicaments essentiels et en dispositifs médicaux dans l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission européenne souhaite réduire les déficits dans les échanges entre l'Agence européenne des médicaments (EMA) et les États membres et les entreprises et renforcer les pouvoirs de l'EMA.

D’ici 2025, Bruxelles veut renforcer les droits des consommateurs dans l'Union européenne. Il s'agit notamment d'une réforme de la directive sur les voyages à forfait dans le cadre d'un nouvel agenda européen pour les consommateurs. Depuis le début de la pandémie, les clients ayant réservé des voyages à forfait ont souvent été remboursés sous forme de bon d'achat par les voyagistes.

Patrick Stockebrandt, directeur de recherches au Centrum für Europäische Politik de Fribourg/Berlin, l’un des trois instituts partenaires du Centres for European Policy Network (cep), a examiné le nouvel agenda du consommateur de l’Union européenne.

Le commerce parallèle de médicaments pose problème sur le marché intérieur de l’UE. Les détaillants des États membres où les prix sont élevés achètent des médicaments dans les États membres où les prix sont bas afin de les vendre moins cher dans leur pays d’origine et de bénéficier ainsi d’avantages commerciaux. Le cep s’est penché sur la question et propose des solutions théoriques.

La Commission européenne souhaite présenter un système de labellisation nutritionelle uniforme d’ici 2022. Les labels à l’avant des emballages devraient améliorer la compréhension de la valeur nutritionnelle des aliments. La querelle entre les partisans des différents systèmes fait des vagues. Le Centre de Politique Européenne Paris et le Centro Politiche Europee Roma, qui ont analysé la situation dans une étude et élaboré des solutions, demande à l’UE de mettre un terme à ce différend.

Dans le monde, plus de 700 000 personnes meurent chaque année d’infections dues à des bactéries résistantes. Selon l’ONU, ce chiffre pourrait atteindre dix millions d’ici 2050. Dans la présente étude, le Centre for European Policy Network demande que des mesures soient prises pour prévenir une pénurie imminente d’antibiotiques. Les instituts de Fribourg/Berlin, Paris et Rome apportent ainsi leur soutien à un point essentiel de la nouvelle stratégie pharmaceutique de l’UE.

La réforme des traités de l’UE devrait constituer la base d’une Union européenne de la santé. Le Centrum für Europäische Politik appelle à une modification des traités de l’UE : la conférence sur l’avenir de l’UE devrait en effet ouvrir la voie à une Union européenne de la santé.

Face au nombre élevé de nouvelles infections à la COVID-19, le cep recommande l'obligation d'utiliser les applications de traçabilité des contacts dans toute l'Europe

Grâce à la stratégie "de la ferme à la table", la Commission européenne veut permettre aux consommateurs de faire plus facilement des choix en matière d'alimentation saine et durable.
Le cep a analysé les objectifs et les mesures de la stratégie sous l´angle de la politique des consommateurs.

La Commission européenne veut mettre en place des évaluations cliniques communes au niveau de l'UE pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Le présent cepInput poursuit l‘observation de la procédure législative, après avoir publié un cepPolicyBrief sur le sujet en 2018.  Si le Parlement européen soutient la proposition de la Commission, le Conseil est quant à lui divisé.

La CJUE se penche actuellement sur la réglementation française de la publicité des pharmacies. Ce cepInput explicite le cadre juridique français ainsi que les questions posées à la CJUE, le compare à la réglementation italienne et allemande et évalue l'opinion de l'avocat général.

Pour la première fois, la CJUE a statué sur la base du règlement sur la transparence concernant l'accès des tiers aux documents détenus par les sociétés pharmaceutiques et mis à disposition de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Le présent cepInput explique le contexte et la pertinence de la procédure devant la CJUE et traite des trois principaux motifs de la décision dans l'arrêt « PTC Therapeutics ».

Pour éviter le risque de goulets d'étranglement à partir de mai 2020, et donc aussi pour garantir la sécurité des patients, le Conseil et le Parlement ont adopté une « prorogation de délai" pour certains dispositifs médicaux à la fin du mois de novembre.

Un format d'échange volontaire pour les dossiers de santé électroniques devrait faciliter les soins de santé transfrontaliers dans l'UE. La Commission européenne a élaboré une recommandation à cet effet.