Marché intérieur & concurrence

Alors que l’Union européenne avait établi un accord de libre-échange total avec l’Ukraine au lendemain de l’éclatement de la guerre en mai 2022, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont pris la décision de restreindre les importations de certains produits agricoles ukrainiens lors du renouvellement de l’accord de libre-échange le 9 avril 2024. Une telle décision s’apparente au premier abord à une trahison au moment où l’Ukraine a plus que jamais besoin d’assistance face à l’ennemi russe. Le Centre for European Policy estime néanmoins que cette décision de restreindre les importations ukrainiennes relève d’une certaine sagacité et qu’elle ne compromet pas réellement le soutien européen à l’Ukraine.

L'UE souhaite développer l'économie circulaire dans le secteur automobile. Le Centre for European Policy (cep) salue le projet dans son ensemble. Néanmoins, selon une nouvelle étude, les objectifs pourraient être trop ambitieux. Ainsi, les proportions de recyclage du matériel automobile usagé que prévoit le règlement ne sont pas compatibles avec l‘interdiction de substances toxiques présentes dans certaines pièces d’anciens véhicules.

La Commission européenne souhaite favoriser le secteur de l’Open Finance en permettant aux tiers de développer plus facilement de nouveaux produits et services à partir des données des clients fournies par les institutions financières. Pour ce faire, le projet de règlement en discussion (COM(2023)360) se fonde sur un acte juridique européen favorable à un cadre financier plus ouvert. Il cherche à encadrer l'accès, le transfert et l'utilisation des données financières fournies par les clients. Le Centre for European Policy (cep) émet de sérieuses inquiétudes au sujet  de ce règlement qui n'est ni correctement proportionné ni applicable.

L’Intelligence artificielle générative a franchi une nouvelle étape dans la redéfinition de notre perception de la réalité. Face à la concentration de plus en plus préoccupante de ce marché dans les mains des géants du numériques, la Commission européenne a entamé une procédure à l’encontre de Microsoft pour sa collaboration étroite avec le leader mondial de l’IA, OpenAI. Le Centre for European Policy (cep) met en garde contre les conséquences de cette domination des géants américains sur le droit à la concurrence et sur la stabilité de nos systèmes démocratiques.

La biotechnologie est depuis longtemps un moteur d’emploi dans les pays développés. Elle ne se limite pas aux produits pharmaceutiques (ARN messagers, anticorps monoclonaux), mais inclut également les bio-engrais, les bioplastiques ou encore les biotextiles. Cependant, par rapport aux États-Unis et à la Chine, l'Europe reste en retard en matière d’innovation et de développement. Tel est le résultat d'une étude du Centre for European Policy (cep). Cette mauvaise performance contraint l'UE à améliorer rapidement les conditions de l’essor du marché des biotechs.

Pas de lanceurs, peu de débris spatiaux européens : avec le Space Act, l‘Union européenne souhaite présenter en mars une stratégie européenne pour l'exploitation économique de l'espace. Le Centre for European Policy (cep) demande une approche de la question en terme de politique industrielle, faute de quoi le plan de l'UE risque de tourner à la farce.

Le marché de l'intelligence artificielle est aujourd’hui concentré entre les mains d’une poignée d’entreprises. Dans un contexte d’oligopole, la vitesse prime souvent sur la minutie. Selon le Centre for European Policy (cep), cette structure de marché particulière représente un grave risque pour la sécurité. Le groupe de réflexion recommande donc une politique de concurrence plus active ainsi que des accords open source.

Après 20 ans, la Commission souhaite réformer en profondeur la législation pharmaceutique obsolète. Les propositions législatives contiennent de nombreuses délégations de pouvoir à la Commission. Le Centre for European Policy (cep) considère que nombre de ces délégations ont une portée trop importante. En particulier, la possibilité de modifier les exigences d'une évaluation des risques pour l'environnement (ERE) a des conséquences considérables pour l'autorisation des médicaments.

Jusqu'à présent, la responsabilité relative aux dommages résultant de l’utilisation d’une intelligence artificielle (IA) a souvent posé des problèmes de preuve aux parties lésées, car les systèmes d'IA sont généralement complexes et opaques. La Commission souhaite donc minimiser ces problèmes en instaurant une obligation de divulgation des preuves et une présomption de causalité - c’est à dire qu’il reviendra au fournisseur d’IA de prouver que son programme n’est pas à l’origine du dommage causé.

Le vent, le soleil et l'hydrogène sont considérés comme les clés de la neutralité climatique. Une autre clé est souvent ignorée : le stockage du CO2. Dans une nouvelle étude, le Centre for European Policy appelle au développement d'un pipeline et d'une infrastructure de stockage à l'échelle de l'UE pour le captage et le stockage du carbone (CSC), ainsi qu'à la suppression des barrières réglementaires et à la conclusion de contrats carbone pour différence s’agissant des jeunes technologies de CSC.

Les contrats de produits dérivés dans l’Union européenne sont de plus en plus compensés par des chambres de compensation centrales. Une grande partie de cette activité, en particulier pour les contrats dérivés libellés en euros (« euro clearing »), est prise en charge par des chambres de compensation au Royaume-Uni – c’est à dire en dehors de l’Union depuis le Brexit. Une étude du Centre for European Policy (cep), soutenue par Deutsche Börse, estime que des efforts pour relocaliser ces chambres de compensation dans l’Union sont nécessaires.

Que ce soit en Chine, aux États-Unis ou ailleurs, les monnaies numériques gagnent du terrain. Alors que la Banque centrale européenne (BCE) pousse depuis des années déjà à l'introduction d'un euro numérique et que la Commission lui a emboîté le pas cet été avec une proposition de cadre juridique, le Centre de Politique Européenne (Centre for European Policy, cep) s'oppose à l'introduction d'une monnaie numérique européenne sur la base de la proposition de règlement européen publié en juin dernier. Cette proposition fait l’objet d’une évaluation méticuleuse de la part du cep, probablement la plus détaillée à ce jour.

Transition énergétique, défis sécuritaires, polycrise : En période de turbulences, les modèles économiques traditionnels atteignent leurs limites. Les lignes rigides entre la politique industrielle de l'État et la politique ordolibérale basée sur le marché deviennent de plus en plus floues. Dans ce contexte, le Centre for European Policy (cep) lance un débat européen visant à établir une conception commune des politiques industrielle et ordolibérale qui pourraient guider l’Union européenne dans les années et décennies à venir. Dans ce cadre, un symposium se tiendra le vendredi 17 novembre prochain à Berlin.

L'hydrogène produit avec de l’énergie verte peut contribuer à faire baisser les émissions de CO2. Toutefois, à l'heure actuelle, cette nouvelle technologie n'est guère rentable pour l'industrie. Pour que le marché se développe rapidement et génère les fonds nécessaires, l'UE prévoit la création d'une « banque » européenne de l'hydrogène. Le Centre for European Policy (cep) voit dans cet instrument de grandes opportunités, mais aussi de nombreux écueils, notamment celui d'un subventionnement excessif.

Les mondes virtuels sont supposés être porteurs de croissance et d'emplois. C'est pourquoi la Commission européenne a élaboré une stratégie dite du Métavers. Le Centre for European Policy (cep) estime que les mesures proposées sont discutables, formulées de manière peu claire et ne recherchent pas à améliorer la compétitivité du secteur par rapport aux géants américains de la technologie comme Meta.

Les pénuries de médicaments menacent de plus en plus la santé publique. Elles s'expliquent par des ruptures dans les chaînes d'approvisionnement et des problèmes d'approvisionnement en ingrédients. 19 États membres, dont l'Allemagne, la France et l'Italie, ont donc formulé un « non-paper » (document de travail) en mai pour trouver des solutions européennes à ce problème. Le Centre for European Policy (cep) propose une stratégie reposant sur trois piliers pour résoudre les difficultés.

Rome/Paris/Fribourg. Dans l'Union européenne, des dizaines de milliers de personnes meurent chaque année des suites d'une consommation excessive d'alcool. L'Irlande souhaite donc être le premier État membre à exiger l'apposition sur les boissons alcoolisées d'une étiquette d'avertissement similaire à celle qui figure sur les paquets de cigarettes. Le Centre de Politique Européenne estime que cet étiquetage est judicieux, mais plaide en faveur d'une introduction uniforme dans l'Union européenne.

Smartphones, ordinateurs portables, réfrigérateurs : les appareils électriques devraient être plus faciles à réparer, dans l'intérêt de l'environnement. C'est pourquoi la Commission européenne souhaite introduire un « droit à la réparation » par le biais d'une nouvelle directive visant à promouvoir la réparation des biens. Selon le Centre for European Policy (cep), la proposition de la Commission va un peu trop loin.

L'autorité irlandaise de contrôle de la protection des données a infligé une amende record de 1,2 milliard d'euros à la société mère américaine de Facebook, Meta. L'affaire concerne le transfert de données personnelles d'utilisateurs européens vers les États-Unis. Meta est priée de stopper également le transfert de données en cours. Le Centre de politique européenne (cep) estime que cette décision est logique.

Berlin/Fribourg. Les différentes crises entraînent de plus en plus souvent des pénuries dans l'approvisionnement des biens et services concernés. La Commission veut y remédier avec l'instrument d'urgence du marché unique (IUMU). À l'avenir, l'intervention de l'État devra garantir la disponibilité des produits, même dans les situations tendues. Le Centrum für Europäische Politik (cep Fribourg/Berlin) critique le plan de l'UE, estimant qu'il est juridiquement contestable dans une large mesure.

Berlin. Gratuits et instantanés : La Commission prévoit de rendre les transferts en temps réel, appelés paiements instantanés, accessibles par défaut aux consommateurs de l'UE. Le Centrum für Europäische Politik (cep Fribourg/Berlin) salue l'approche visant à minimiser les risques de fraude, mais rejette de manière générale le projet de loi comme étant trop massif et irréaliste.

Berlin/Fribourg. Avec un nouveau règlement sur les emballages, la Commission souhaite renforcer la protection de l'environnement et les opportunités de marché pour les matériaux recyclés. Le Centrum für Europäische Politik (cep Berlin/Fribourg) voit un grand potentiel dans une économie circulaire à l'échelle de l'UE. Cependant, Bruxelles n'est qu'à mi-chemin. Les États membres risquent de continuer à entraver le marché unique par un trop grand nombre de réglementations nationales.

Berlin/Friburg. Plus de droits dans les cas de dommages : La Commission a présenté une refonte de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Cette directive, qui date de 1985, doit être adaptée à la numérisation et à l'économie circulaire. À l'avenir, les logiciels devront être considérés comme des produits dans toute l'Union. Le Centrum für Europäische Politik (cep Berlin/Fribourg) voit les droits des personnes lésées renforcés, mais met en garde contre les incertitudes juridiques et le flou lorsqu'on regarde dans les détails.

Berlin/Freiburg/Paris/Rome. Nous souhaitons attirer votre attention sur une autre étude de la Fondation pour l'entreprise familiale, réalisée par les Centres for European Policy Network (cep Network), la Prognos AG Berlin et le Centre d'études industrielles de Milan (CSIL).

Dans un contexte fortement inflationniste en Europe, l’Allemagne prévoit un plan de soutien pour ses entreprises améliorant fortement leur compétitivité-coût. « Sans mesures de soutien, les prix de production de l’industrie allemande resteraient dans la moyenne européenne » affirme l’économiste du cabine Asterès Sylvain Bersinger, mais le plan de soutien allemand permettra à l’industrie allemande d’être bien plus compétitive en termes de coûts, même davantage que la France dans le scénario le plus extrême.

Dumping des subventions: l'Europe cible la Chine

Fribourg/Berlin. Qu'il s'agisse de marchés publics, de rachats d'entreprises ou de production, les subventions dites d'Etat tiers confèrent aux entreprises, notamment chinoises, des avantages concurrentiels parfois massifs par rapport à leurs concurrentes européennes au sein du marché intérieur de l'Union. C'est la raison pour laquelle Bruxelles veut s'y opposer prochainement. Le groupe de réflexion du cep allemand estime que de telles mesures auraient dû être prises depuis longtemps, mais met en garde contre le non-respect du principe de sécurité juridique.

Le droit de la concurrence ne suffit pas à empêcher les abus de pouvoir des géants de la tech (Google, Amazon, Facebook ou Apple), qui dominent le marché numérique mondial. La Commission européenne a donc présenté en décembre dernier une « loi sur les services numériques », le Digital Markets Act (DMA). En deux Analyses, le cep a analysé cette loi, qui vise à empêcher les opérateurs des grandes plateformes numériques de restreindre la concurrence ou d’imposer des conditions inéquitables.

La Commission européenne veut contrôler plus rigoureusement les entreprises de pays tiers en ce qui concerne les aides d'État interdites. L’accent est mis en particulier sur la Chine. La Commission européenne présentera ce mercredi un nouveau règlement. Le cep appelle Bruxelles à agir de manière uniforme.

De nombreuses entreprises européennes continuent de transférer illégalement des données à caractère personnel vers les États-Unis. C'est le résultat d'une étude du cep, qui examine les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du mois de juillet 2020.

L’« encadrement temporaire », publié par la Commission européenne, définit les conditions que doivent satisfaire les mesures d'aides d'État dans le contexte de la crise du COVID-19 pour ne pas enfreindre le droit de l’UE. Le présent cepInput évalue les conséquences de cet « encadrement temporaire » sur la concurrence au sein du marché intérieur.

La Commission européenne a annoncé la révision des règles de responsabilité concernant les services et produits numériques. Des propositions concrètes doivent être publiées au cours du 4e trimestre 2020. Un document interne de la Commission européenne, été dévoilé à l'été 2019, contient des modifications que la Commission européenne pourrait proposer dans le cadre du Digital Services Act pour résoudre des problèmes spécifiques à la réglementation existante.

Le présent cepAdhoc évalue les missions centrales en matière de politique numérique, de droit de la concurrence et de marché intérieur attribuées par Ursula von der Leyen à Margrethe Vestager, pressentie pour devenir vice-présidente exécutive, et aux commissaires qui lui sont affectés dans les domaines du marché intérieur et – partiellement - de l’économie.

La Commission européenne souhaite encourager le développement d’une intelligence artificielle (IA) « digne de confiance » et « axée sur le facteur humain » dans l’UE. Par conséquent, l’IA devrait notamment respecter des principes éthiques. Pour garantir cela, un « groupe d’experts de haut niveau » indépendant a élaboré des « lignes directrices en matière d’éthique » (les lignes directrices) non contraignantes pour le compte de la Commission européenne, qui devraient être respectées par les développeurs et les utilisateurs de l’IA dans l’ensemble de l’UE.

L’UE et l’OCDE ont toutes deux présenté cette année des lignes directrices en matière d’éthique pour le développement de l’intelligence artificielle (IA). Le présent cepInput présente les deux ensembles de lignes directrices.

L'Union Européenne encourage le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). Dans sa stratégie d'IA, elle aborde également les défis et les risques et exige que les IA soient " dignes de confiance ". Pour cela, elle devrait être soumise à des normes juridiques appropriées et suivre des règles éthiques.

Suite à la cepAnalyse du 16 septembre 2019 portant sur le principal objectif de cette stratégie, à savoir la promotion et la coordination des investissements dans l'IA, la présente cepAnalyse du deuxième pilier de la stratégie IA de la Commission porte sur l'adaptation nécessaire des systèmes éducatifs et sociaux au nouveau monde du travail.

L'Union Européenne veut encourager le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) pour garantir la compétitivité mondiale de l'UE. A cette fin, la Commission européenne a présenté deux communications, dont un "plan coordonné", dans lequel elle propose une "stratégie d'IA" comportant trois piliers.