Le droit à la réparation provoque un conflit entre la protection de l'environnement et celle des consommateurs
Berlin/Fribourg. La Commission prévoit un droit à la réparation. Ce dernier encouragerait les consommateurs à utiliser les produits plus longtemps, et obligerait les entreprises à prolonger la durée de vie des produits, mais aussi à garantir une meilleure réparabilité. Le think-tank cep Fribourg/Berlin met en garde contre un conflit entre la protection des consommateurs et celle de l'environnement.
Les Inputs du cep
« Les projets de l'UE n'entraînent pas nécessairement une amélioration des droits des consommateurs », déclare Patrick Stockebrandt, expert en droit de la consommation au cep Fribourg/Berlin, qui a analysé le projet avec Götz Reichert et Svenja Schwind, experts en environnement au cep Fribourg/Berlin. Un « droit à » pourrait devenir une « obligation de » réparation si certains droits de garantie étaient supprimés. Cela pourrait conduire à des problèmes d'acceptation, ce qui mettrait inutilement en conflit la protection des consommateurs et la protection de l'environnement. Stockebrandt plaide pour une meilleure information des consommateurs. « Les approches existantes d'une obligation de déclaration de garantie ou d'un indice européen de réparation sont plus à même de faire respecter le droit des consommateurs. Elles favorisent la concurrence et améliorent l'information des consommateurs », explique le juriste du cep Fribourg/Berlin.
« La question de savoir si une meilleure réparabilité est souhaitable du point de vue de la politique environnementale varie selon le produit », souligne Reichert. « Ainsi, il peut être plus avantageux sur le plan écologique de remplacer un vieux produit par un nouveau plus efficace sur le plan énergétique ».
Selon Svenja Schwind, un droit à la réparation « n'est pas une évidence qui conduit automatiquement à des effets environnementaux positifs sur le cycle de vie d'un produit ». Cela dépendrait des réactions du marché de la part des producteurs et des consommateurs. De plus, les scientifiques craignent que les innovations soient freinées par une durée de vie plus longue des produits.
La ministre allemande à la protection des consommateurs Steffi Lemke (Verts) a récemment plaidé pour un droit allemand à la réparation afin de sortir de la société du tout jetable. Une action isolée de l'Allemagne se heurte toutefois à des critiques. Un droit européen à la réparation pourrait empêcher des désavantages concurrentiels pour les entreprises allemandes. C'est également l'avis de Schwind : « Des exigences uniformes à l'échelle de l'UE, par exemple en matière d'écoconception des produits, peuvent éliminer les obstacles au commerce. Car ce sont précisément ces dernières qui pourraient apparaître en cas de prescriptions nationales différentes pour la circulation transfrontalière des marchandises ».
