Les pharmacies et la publicité
La CJUE se penche actuellement sur la réglementation française de la publicité des pharmacies. Ce cepInput explicite le cadre juridique français ainsi que les questions posées à la CJUE, le compare à la réglementation italienne et allemande et évalue l'opinion de l'avocat général.
Les Inputs du cep
La réglementation française équivaut à une interdiction totale de la publicité des pharmacies. Les pharmacies de l'UE les plus impactées par cette réglementation sont celles qui ne sont pas "physiquement" présentes sur le marché français. Sans publicité, les pharmacies ne sont pas "visibles" par les consommateurs potentiels. Il serait donc souhaitable que la CJUE suive sa jurisprudence Vanderborght, dans laquelle elle a considéré l'interdiction totale de la publicité pour les services de soins bucco-dentaires comme une restriction injustifiée à la libre prestation de services. De même, une interdiction totale de la publicité pour les pharmacies devrait également être considérée comme une restriction injustifiée à la libre circulation des marchandises.
