Responsabilité du fait des produits défectueux : le cep Berlin/Fribourg voit les droits des parties lésées renforcés
Berlin/Friburg. Plus de droits dans les cas de dommages : La Commission a présenté une refonte de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Cette directive, qui date de 1985, doit être adaptée à la numérisation et à l'économie circulaire. À l'avenir, les logiciels devront être considérés comme des produits dans toute l'Union. Le Centrum für Europäische Politik (cep Berlin/Fribourg) voit les droits des personnes lésées renforcés, mais met en garde contre les incertitudes juridiques et le flou lorsqu'on regarde dans les détails.
Les Analyses du cep
« En particulier en ce qui concerne les logiciels, la proposition de la Commission renforce la sécurité juridique », déclare Marco Mazzone, économiste du cep Berlin/Fribourg, qui a analysé le projet avec Lukas Harta, juriste au cep Berlin/Fribourg. Selon Mazzone, il est approprié que les dommages causés par les mises à jour soient soumis à la responsabilité. L'expert du cep Berlin/Fribourg se félicite également de l'abandon du seuil de 500 euros. Toutefois, selon M. Harta, les termes clés ne sont pas définis avec suffisamment de précision dans les conditions préalables à l'obligation de divulgation et au renversement de la charge de la preuve. « Les défendeurs peuvent être obligés de divulguer des preuves au tribunal. Quelque chose comme cela existe déjà, mais dans la forme proposée, cela ne laisse pas suffisamment de liberté aux États membres pour trouver une mise en œuvre qui s'adapte le mieux à leur système juridique », critique M. Harta.
M. Harta critique le fait que les entreprises doivent fournir des mises à jour pour les logiciels pendant dix ans au maximum. La loi sur la cyber-résilience ne parle que de cinq ans. « Nous plaidons pour une réglementation uniforme. Tout le reste mène à la confusion », souligne l'expert du cep Berlin/Fribourg. Les mises à jour relèvent pour la première fois de la responsabilité du fait des produits. Ainsi, à l'avenir, la responsabilité d'un fabricant pourra également être engagée si un produit doit être entretenu ou contrôlé après avoir quitté l'usine. La responsabilité européenne du fait des produits couvrira également les systèmes d'intelligence artificielle (IA). De nouvelles exigences en matière de cybersécurité seront également incluses.
Cette semaine, les commissions du Parlement européen examineront le projet de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits.
