Règlement Open finance : le cep critique un manque d'équilibre
La Commission européenne souhaite favoriser le secteur de l’Open Finance en permettant aux tiers de développer plus facilement de nouveaux produits et services à partir des données des clients fournies par les institutions financières. Pour ce faire, le projet de règlement en discussion (COM(2023)360) se fonde sur un acte juridique européen favorable à un cadre financier plus ouvert. Il cherche à encadrer l'accès, le transfert et l'utilisation des données financières fournies par les clients. Le Centre for European Policy (cep) émet de sérieuses inquiétudes au sujet de ce règlement qui n'est ni correctement proportionné ni applicable.
Les Analyses du cep
La Commission a pour objectif d’obliger de nombreuses institutions financières à partager les données de leurs clients avec des tiers. Elle souhaite également rendre le traitement des données plus transparent pour les clients en obligeant les détenteurs de données à fournir aux clients des tableaux de bord de permission précisant les modalités d’exploitation desdites données. Ceux-ci consistent en des formulaires délivrés par les institutions financières et remplis par les clients pour préciser leur nom, les services auxquels ils consentent à partager leurs données, la finalité de la permission, la catégorie des données partagées et la durée de validité de la permission. Les permissions des clients peuvent de surcroit être retirées et restaurées à tout moment.
Cependant, Philipp Eckhardt et Anastasia Kotovskaia, experts des marchés financiers au cep, émettent quelques critiques à l’égard du projet de loi. « L'approche consistant à obliger un grand nombre d'institutions financières à fournir et à partager des données indépendamment de toute défaillance identifiée du marché, va trop loin », déclare M. Eckhardt. « Moins aurait été plus ». Les experts du cep déplorent en effet le cadre d’application trop large du règlement et recommandent de préciser les catégories juridiques concernées et à prévoir des assouplissements pour les petites et moyennes entreprises.
Les prestataires de services d'information financière des pays tiers auront accès aux données des clients des institutions financières de l'UE. Ils n'auront pas besoin de posséder une succursale dans l'UE et devront seulement désigner un représentant légal dans un État membre. « Cela risque de fausser la concurrence. Il n'existe pas non plus de possibilités équivalentes pour les entreprises de l'UE d'accéder aux données des clients des institutions financières des pays tiers », déclare Anastasia Kotovskaia. Le projet de loi ne met pas suffisamment en avant le principe de réciprocité et permet aux États tiers de facilement accéder aux marchés financiers européens sans que l’Europe ne bénéficie systématiquement du même accès aux marchés financiers des États tiers en question.
