Le Digital Markets Act Partie II : mise en oeuvre et gouvernance
Le droit de la concurrence ne suffit pas à empêcher les abus de pouvoir des géants de la tech (Google, Amazon, Facebook ou Apple), qui dominent le marché numérique mondial. La Commission européenne a donc présenté en décembre dernier une « loi sur les services numériques », le Digital Markets Act (DMA). En deux Analyses, le cep a analysé cette loi, qui vise à empêcher les opérateurs des grandes plateformes numériques de restreindre la concurrence ou d’imposer des conditions inéquitables.
Les Analyses du cep
« Le DMA est tout à fait approprié », selon Matthias Kullas, directeur de recherches, qui a rédigé ces deux analyses avec le juriste Lukas Harta et l’économiste Alessandro Gasparotti.
Principale critique de la loi : « Le droit que la Commission a prévu de s’aménager pour créer de nouvelles règles de conduite pour les contrôleurs d’accès par le biais d’actes délégués constitue une violation du droit primaire de l’UE », déplore L. Harta.
Ce dernier lance un avertissement : « Le droit de la Commission de procéder à des inspections sur place sans en spécifier les conditions constitue également une violation de l’article 52, § 1 de la Charte des droits fondamentaux ». En outre, le DMA ne clarifie pas suffisamment son articulation avec le droit national des États de l’Union. Selon L. Harta, le fait que l’application du DMA incombe à la Commission permet d’éviter les distorsions de concurrence qui pourraient résulter d’interprétations différentes du DMA. Toutefois, l’expérience des autorités nationales devrait être mise à profit afin d’assurer une mise en œuvre rapide du DMA pour le cas où un État membre serait concerné.
Les géants du net montrent d’ores et déjà des résistances face aux ambitions de la Commission. Apple, par exemple, critique le fait que, dans sa forme actuelle, le DMA fragilise la sécurité et la protection des données des utilisateurs d’iPhone. Facebook aussi met en garde contre une réglementation trop stricte qui risque d’étouffer l’innovation.
