La législation sur les services numériques et sur les marchés numériques
La Commission européenne a présenté ses propositions de règlements pour une loi sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et une loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA).
Les deux propositions portent sur la réglementation de l´économie numérique, par laquelle elles veulent soumettre les entreprises à des règles plus strictes, en particulier les grandes entreprises et celles qui ont une position dominante. La DSA doit notamment introduire des exigences supplémentaires pour les plateformes en ligne comptant au moins 45 millions d´utilisateurs dans l´UE (soit 10 % de la population de l´UE). La DMA doit s´appliquer aux plateformes en ligne qui se comportent comme des « contrôleurs d´accès ». On considère que la fonction de « contrôleurs d´accès » est avérée lorsque la plate-forme a un chiffre d´affaires annuel dans l´espace économique européen d´au moins 6,5 milliards d´euros et a eu en moyenne plus de 45 millions d´utilisateurs finaux actifs par mois et plus de 10 000 partenaires commerciaux actifs par an au cours de chacune des trois dernières années.
La DSA réglemente, en termes simplifiés,
- la responsabilité et l´exonération de responsabilité des prestataires de services intermédiaires, en particulier les plates-formes en ligne, par exemple les médias sociaux et les places de marché en ligne,
- les exigences de vigilance pour certaines catégories de prestataires, et
- la mise en œuvre et d´application des règles de la DSA.
Premièrement, la DSA doit garantir que les principaux services d´intermédiaires prennent des mesures plus fermes contre les contenus illégaux sur leurs plateformes. Bien qu´elle maintienne le principe en vigueur jusqu´à présent, selon lequel les prestataires de services d´intermédiaires n´ont pas l´obligation de surveiller le contenu qu´ils transmettent ou stockent, ou de rechercher activement des éléments indiquant une activité illégale, la DSA n´exige pas des prestataires de services intermédiaires qu´ils surveillent ou recherchent activement les éléments indiquant une activité illégale. Toutefois, ces prestataires de services intermédiaires doivent prendre les mesures appropriées dès lors qu´ils reçoivent une ordonnance judiciaire ou administrative pour prendre des mesures contre certains contenus illégaux ou pour fournir certaines informations et en informer l´autorité qui a prononcé cette ordonnance. Les exigences relatives à ces ordonnances doivent être harmonisées. Il est précisé que l´action proactive volontaire contre les contenus illicites n´impacte pas l´exonération de responsabilité.
Deuxièmement, la DSA réglemente les exigences de vigilance en faveur d´un environnement en ligne transparent et sécurisé. Des règles supplémentaires s´appliquent aux plateformes en ligne et aux autres fournisseurs de services d´hébergement. Ils doivent notamment mettre en place des mécanismes de « notification et d´action » faciles d´utilisation, permettant de signaler les contenus prétendument illégaux. Il s´agit de garantir que les contenus illégaux soient retirés rapidement et efficacement, et que les parties concernées en soient informées de manière uniforme. Si un service d´hébergement ne prend aucune mesure malgré une notification suffisamment détaillée, il sera tenu responsable du contenu illégal. Plus particulièrement, les exigences sont classées en fonction de la taille des entreprises : plus la taille d´une entreprise sera importante, plus les obligations auxquelles elle sera soumise seront étendues. Par exemple, les très grandes plateformes devront régulièrement évaluer (ou faire évaluer) les risques que la plateforme soit utilisée pour distribuer des contenus illégaux ou soit utilisée d´une manière qui présente des risques pour la santé publique, les processus électoraux ou le débat social. Lorsque de tels risques existent, les plateformes doivent les réduire au maximum, par exemple en adaptant leurs systèmes d´affichage de recommandation ou de modération du contenu (par exemple pour supprimer, bloquer ou ranger du contenu), ou en limitant la publicité. Il est prévu que les violations de la DSA soient sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu´à 6 % du revenu annuel de l´entreprise.
Le DMA est destiné aux plateformes en ligne qui se comportent comme des « contrôleurs d´accès ». Il vise à leur interdire toute pratique qui affecterait l´équité et la contestabilité des marchés en ligne.
Il est notamment prévu qu´il leur soit interdit d´imposer à leurs clientèle professionnelle d´utiliser d´autres services fournis par l´entreprise ou d´interdire aux clients professionnels d´offrir leurs biens et services à un moindre coût par rapport à d´autres canaux commerciaux en ligne. De même, ils seront tenus de permettre l´interopérabilité avec des logiciels de prestataires tiers et la désinstallation de programmes préinstallés. En outre, les plateformes de contrôle d´accès ne seront pas autorisées à utiliser dans le cadre de leur activité principale les données collectées grâce aux activités de leurs entreprises clientes pour offrir d´autres services lorsque la plateforme est en concurrence avec ces entreprises clientes. Par ailleurs, il sera interdit aux plateformes de contrôle d´accès de favoriser dans le cadre de leur activité principale leurs propres offres dans les classements par rapport à celles des autres entreprises.
Les infractions à la DMA sont passibles d´amendes pouvant aller jusqu´à 10 % du chiffre d´affaires annuel. En cas de violations systématiques, d´autres moyens doivent être applicables, allant des mesures correctives de nature comportementale et de l´obligation de se retirer de certains secteurs d´activité à la dissolution de l´entreprise.
Les États membres et le Parlement européen doivent encore approuver ces propositions.
Après avoir récemment présenté les enjeux du Digital Markets Act, le cep préparera prochainement des Analyses du cep concernant ces propositions.
