Le cep salue la proposition de la Commission visant à faciliter l'accès aux marchés de capitaux
La Commission européenne souhaite donner aux petites et moyennes entreprises (PME) un meilleur accès aux marchés de capitaux, notamment en réduisant la bureaucratie. Le Centre de politique européenne (Centre for European Policy, cep) a évalué la proposition sur la soi-disant loi sur la cotation comme largement positive.
Les Analyses du cep
« La Commission essaie de marcher sur la corde raide. D'une part, elle veut accroître les incitations pour que davantage d'entreprises s'aventurent sur les marchés publics avec des règles moins strictes pour l'émission de titres. D'autre part, elle veut éviter de négliger la protection des investisseurs et nuire à l'intégrité du marché. De nombreuses dispositions gèrent cet exercice d'équilibre, mais pas toutes », déclare Philipp Eckhardt. L'expert des marchés financiers du cep a analysé les propositions de modification du règlement prospectus et du règlement abus de marché.
L'un des points controversés concerne l'exemption de l'obligation de prospectus pour les offres de valeurs mobilières d'un volume inférieur à 12 millions d'euros. Eckhardt rejette un tel seuil par principe. Cela suggère que la protection des investisseurs est moins importante pour de telles offres. Cependant, les investissements dans des offres plus petites ne sont pas nécessairement moins risqués. Au lieu de seuils, des exigences de prospectus devraient s'appliquer à toutes les offres, qui seraient alors liées à la complexité et aux risques de l'émission concernée.
Eckhardt accueille favorablement les propositions visant à réduire l'incertitude juridique pour les émetteurs. En particulier, il se félicite de l'exemption de l'obligation de publier immédiatement les étapes intermédiaires d'un processus prolongé qui sont qualifiées d'informations privilégiées. Cependant, il critique le fait que les États membres pourront imposer unilatéralement des exigences plus strictes sur les listes d'initiés. Cela irait à l'encontre de l'objectif d'une union des marchés de capitaux.
Les propositions font partie d'un paquet législatif complet visant à faciliter l'accès au capital pour les entreprises de l'UE et à soutenir les PME. En 2015, la Commission a présenté un plan d'action pour la création d'une union des marchés de capitaux, dont l'objectif principal était d'améliorer l'accès des entreprises de l'UE aux sources de financement fondées sur le marché. Malgré des progrès initiaux, la Commission considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour se rapprocher de cet objectif.
