Mécanisme de conditionnalité : le cep Paris voit un tournant pour la gouvernance européenne
Paris. Le 1er janvier 2021, le « régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne » entre en vigueur en Union Européenne. Il lie le versement de fonds européens, prévus dans le cadre de la politique de cohésion, au respect de l’État de droit. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après impulsion de la Commission, peut décider de sanctionner financièrement n’importe quel état membre malmenant l’Etat de droit dans le cas où cela impliquerait une gestion frauduleuse des fonds européens. Le Centre de Politique Européenne Paris (cep Paris) voit un tournant historique en ce nouvel outils.
Les Adhocs du cep
Le 12 décembre 2022, 26 États Membres de l’Union Européenne, soit tous les États Membres sauf la Hongrie, se sont prononcé à l’unanimité pour la suspension de 6,3 milliards d’euros de financement européen dans le cadre de la politique de cohésion pour la Hongrie, soit 55% du montant total qui devait initialement lui être attribué.
« L’UE se réveille d’années de passivité face à l’illibéralisme sur son sol » déclare Mathilde Baudouin du cep Paris. En effet, ce mécanisme affirme la volonté européenne de défendre ses valeurs fondamentales, après avoir passé des années dans l’incapacité d’agir à cause d’une législation inexistante ou de mécanismes inefficaces, comme l’article 7 du Traité de l’UE, bloqué par la règle d’unanimité. Les « autocraties majoritaires » ont pu prendre de l’ampleur, si bien que la Hongrie ne peut plus être reconnue comme une démocratie depuis une motion adoptée par le Parlement européen le 15 septembre 2022.
L’UE devrait généraliser le mécanisme à des atteintes à toutes les valeurs européennes (article 2 du Traité de l’Union européenne) impliquant ou non la mauvaise gestion des fonds européens. Un Etat Membre ne peut pas continuer à bénéficier des milliards d’euros de subventions s’il ne respecte pas les principes fondateurs de l’UE. La convergence des Etats Membres n’est plus uniquement économique mais bien politique.
Le signal est clair également pour les Etats candidats, aujourd’hui au nombre de huit. « L’UE va être confrontée à un grand défi face à ces élargissements possibles, car la plupart des pays candidats ne sont pas exemplaires en termes de respect de l’État de droit ». Le mécanisme de conditionnalité ouvre donc la voie.
