L’évaluation clinique commune des technologies de la santé

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La Commission européenne veut mettre en place des évaluations cliniques communes au niveau de l'UE pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Le présent cepInput poursuit l‘observation de la procédure législative, après avoir publié un cepPolicyBrief sur le sujet en 2018.  Si le Parlement européen soutient la proposition de la Commission, le Conseil est quant à lui divisé.

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L'évaluation clinique commune est confrontée à un obstacle majeur. Certes, elle renforcerait le marché intérieur et apporterait dans le secteur de la santé à la fois des gains d'efficacité considérables et une réduction des coûts administratifs. Sa mise en place serait donc pertinente. Mais l'UE ne dispose pas de la compétence législative nécessaire. La demande du Parlement pour que les États membres puissent réaliser une "évaluation complémentaire" doit permettre de faire avancer les choses. Il appartiendra finalement aux États membres de décider s'ils doivent faire usage de ce droit et comment.

Le cep estime que c’est cette option qui doit être privilégiée. Si le Conseil ne parvient pas à un accord, il reviendra aux États membres de décider d'adopter – ou non – les évaluations cliniques communes. Ainsi, la compétence des États membres sera pleinement respectée.