Après 20 ans, la Commission souhaite réformer en profondeur la législation pharmaceutique obsolète. Les propositions législatives contiennent de nombreuses délégations de pouvoir à la Commission. Le Centre for European Policy (cep) considère que nombre de ces délégations ont une portée trop importante. En particulier, la possibilité de modifier les exigences d'une évaluation des risques pour l'environnement (ERE) a des conséquences considérables pour l'autorisation des médicaments.

Jusqu'à présent, la responsabilité relative aux dommages résultant de l’utilisation d’une intelligence artificielle (IA) a souvent posé des problèmes de preuve aux parties lésées, car les systèmes d'IA sont généralement complexes et opaques. La Commission souhaite donc minimiser ces problèmes en instaurant une obligation de divulgation des preuves et une présomption de causalité - c’est à dire qu’il reviendra au fournisseur d’IA de prouver que son programme n’est pas à l’origine du dommage causé.

La tarification des émissions de CO2 est considérée par les économistes comme la clé de la décarbonisation des secteurs du transport et du bâtiment. Afin d'atténuer les difficultés sociales, le Centre for European Policy (cep) préconise un dividende climatique forfaitaire, indépendant des revenus, cofinancé par les recettes de l'UE à partir de 2027. L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le Fonds allemand pour le climat et la transformation (FCT) rend cette mesure plus nécessaire que jamais en Allemagne, qui pourrait servir de terre d'expérimentation avant un élargissement du dispositif à d'autres pays européens.

Les pénuries de médicaments menacent de plus en plus la santé publique. Elles s'expliquent par des ruptures dans les chaînes d'approvisionnement et des problèmes d'approvisionnement en ingrédients. 19 États membres, dont l'Allemagne, la France et l'Italie, ont donc formulé un « non-paper » (document de travail) en mai pour trouver des solutions européennes à ce problème. Le Centre for European Policy (cep) propose une stratégie reposant sur trois piliers pour résoudre les difficultés.

Rome/Paris/Fribourg. Dans l'Union européenne, des dizaines de milliers de personnes meurent chaque année des suites d'une consommation excessive d'alcool. L'Irlande souhaite donc être le premier État membre à exiger l'apposition sur les boissons alcoolisées d'une étiquette d'avertissement similaire à celle qui figure sur les paquets de cigarettes. Le Centre de Politique Européenne estime que cet étiquetage est judicieux, mais plaide en faveur d'une introduction uniforme dans l'Union européenne.

Smartphones, ordinateurs portables, réfrigérateurs : les appareils électriques devraient être plus faciles à réparer, dans l'intérêt de l'environnement. C'est pourquoi la Commission européenne souhaite introduire un « droit à la réparation » par le biais d'une nouvelle directive visant à promouvoir la réparation des biens. Selon le Centre for European Policy (cep), la proposition de la Commission va un peu trop loin.

Berlin/Fribourg. Diagnostic, thérapie, prévention : les mondes virtuels, connus sous le nom de métavers, vont révolutionner le secteur de la santé. La Commission entend présenter en juillet une stratégie européenne en matière de métavers. Le Centre de politique européenne (cep) voit d'énormes opportunités pour le secteur de la santé, mais insiste sur un label de qualité obligatoire pour protéger les données personnelles.

Berlin/Fribourg. Avec un nouveau règlement sur les emballages, la Commission souhaite renforcer la protection de l'environnement et les opportunités de marché pour les matériaux recyclés. Le Centrum für Europäische Politik (cep Berlin/Fribourg) voit un grand potentiel dans une économie circulaire à l'échelle de l'UE. Cependant, Bruxelles n'est qu'à mi-chemin. Les États membres risquent de continuer à entraver le marché unique par un trop grand nombre de réglementations nationales.

Berlin/Friburg. Plus de droits dans les cas de dommages : La Commission a présenté une refonte de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Cette directive, qui date de 1985, doit être adaptée à la numérisation et à l'économie circulaire. À l'avenir, les logiciels devront être considérés comme des produits dans toute l'Union. Le Centrum für Europäische Politik (cep Berlin/Fribourg) voit les droits des personnes lésées renforcés, mais met en garde contre les incertitudes juridiques et le flou lorsqu'on regarde dans les détails.

Berlin/Fribourg. À la mi-mars, la Commission prévoit de présenter un ensemble de réformes de la législation pharmaceutique européenne. Les antibiotiques constituent une question clé. Une mauvaise utilisation de ces médicaments entraîne une résistance aux antimicrobiens, de sorte que des infections mortelles ne peuvent parfois plus être combattues avec les antibiotiques disponibles. Les pénuries aiguës de certains antibiotiques soulignent également la nécessité d'agir. Le Centre de Politique Européenne Berlin/Fribourg (cep Berlin/Fribourg) a présenté le catalogue de mesures le plus complet à ce jour.