Une interdiction totale pour une pharmacie en ligne de faire de la publicité est contraire au droit de l'UE

Le 1er octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la réglementation française concernant la publicité des pharmacies. Dès le mois de Juillet 2020, nous avions publié une analyse sur la publicité « physique » faite par les pharmacies.

Le 1er octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la réglementation française concernant la publicité des pharmacies. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris demandait notamment à la CJUE de statuer à titre préjudiciel sur la question de savoir si le droit de l’UE permet à un État membre d'imposer sur son territoire des règles spécifiques aux pharmaciens ressortissants d'un autre État membre de l'UE.

La CJUE a notamment statué qu’une réglementation nationale ne devait pas conduire à empêcher le prestataire d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale d’effectuer une quelconque publicité en dehors de son officine, quel qu’en soit le support ou l’ampleur.

Dès le mois de Juillet 2020, nous avions publié un Input sur la publicité « physique » faite par les pharmacies, à partir des conclusions rendues par l’Avocat général au mois de février. Outre l’étude du cadre réglementaire français et des questions posées à la CJUE, nous proposons également un aperçu des dispositions applicables en Allemagne et en Italie, à titre de comparaison. Nous y avions conclu que la réglementation française équivaut à une interdiction totale de la publicité par les pharmacies, et que les pharmacies de l'UE les plus impactées par cette réglementation sont celles qui ne sont pas "physiquement" présentes sur le marché français. En effet, sans publicité, les pharmacies ne sont pas "visibles" par les consommateurs potentiels.

Si cette thématique vous intéresse, nous vous invitons à lire les résultats de notre étude, disponible en français et en anglais.