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10 ans de redistribution entre les États membres de l’UE : Questions et réponses

Questions et réponses sur l’Étude du cep

portant sur la redistribution au sein de l’Union européenne.

 

Dans le contexte d’un Brexit imminent et du débat sur le futur budget de l’UE, la redistribution entre les États membres de l’UE revêt une importance particulière. C’est la deuxième fois depuis 2016 qu’une étude du cep livre une image complète des facteurs et de l’ampleur de la redistribution entre les États membres de l’UE.

Dans une interview publiée dans le Bulletin trimestriel du cep, le responsable de l’étude, Matthias Kullas, répond aux questions suivantes :

 

1. Pourquoi présentez-vous cette étude maintenant ? Quels sont les résultats les plus importants ?

L’objectif de l’étude est de créer la transparence sur la redistribution, qui résulte du dispositif politique en place dans l’UE. À cette fin, nous avons calculé l’ampleur de la redistribution pour les institutions européennes par le biais desquelles la redistribution peut avoir lieu entre les États membres de l’UE - le budget de l’UE, les institutions d’aide financière européennes et la Banque européenne d’investissement (BEI). La redistribution s’effectue principalement par l’intermédiaire des institutions européennes d’assistance financière et du budget de l’UE. La redistribution par la BEI est négligeable.

 

2. Vous avez déjà publié une étude sur la redistribution en 2016. Quelles sont les différences ?

Premièrement sur la période observée. Dans la présente étude, nous avons limité les calculs pour les institutions d’aide financière aux effets de redistribution pour les années 2008 à 2017, c’est-à-dire que nous n’avons fait aucune estimation des effets potentiels jusqu’à la date d’échéance du dernier prêt d’aide financière en 2070. Cela permet de comparer et d’agréger la redistribution par le biais du budget de l’UE et par le biais des institutions d’assistance financière. D’autre part, la redistribution par la BEI n’était pas seulement basée sur les prêts reçus par les différents États membres, mais aussi sur les avantages en termes de taux d’intérêt qui en résultaient.

 

3. Quel est le pays qui bénéficie le plus de la redistribution dans l’UE ?

C’est la Grèce. Au total, le budget grec a été allégé de plus de 114 milliards d’euros entre 2008 et 2017. Cela correspond à 1.049 euros par habitant et par an. Cet allègement est principalement dû aux aides financières à faible taux d’intérêt que la Grèce a reçues depuis 2010. Les avantages en termes de taux d’intérêt s’élèvent à près de 65 milliards d’euros. En outre, la Grèce a reçu du budget de l’UE près de 50 milliards d’euros de plus qu’elle n’y a contribué au cours des dix dernières années. Le montant de la redistribution par habitant au profit de la Grèce est deux fois plus important que celui dont a bénéficié la Lituanie (459 euros) ou le Portugal (441 euros), qui occupent respectivement les deuxième et troisième place.

 

4. C’est l’Allemagne qui contribue le plus à la redistribution. Cela ne donnera-t-il pas de l’eau aux moulins de ceux qui considèrent l’Allemagne comme le « champion des contributeurs » dans l’UE ?

Ce qui est juste, c’est que l’Allemagne a contribué à hauteur de 137 milliards d’euros au cours de la période de dix ans que nous avons observée. La France la suit loin derrière avec 80 milliards d’euros. Toutefois, on a une tout autre impression si l’on compare la contribution annuelle par habitant. L’Allemagne, avec une contribution de 169 euros, n’arrive qu’en troisième position. La Suède et les Pays-Bas payent une contribution plus importante, avec respectivement 178 et 173 euros. Et l’écart avec la France diminue également à 48 euros par an et par tête. De ce point de vue, la charge financière est relativement faible, surtout si on la compare à la redistribution à l’échelle des États membres. En outre, l’étude n’examine bien entendu que certains des avantages et des inconvénients de l’intégration européenne et donc de l’adhésion d’un pays à l’UE. Ainsi, le fait qu’un pays soit contributeur net au budget de l’UE ou réponde, par le biais des institutions européennes d’aide financière octroyées à d’autres États membres, des dettes de ces derniers ne signifie pas que l’adhésion à l’UE ou l’introduction de l’euro soit un désavantage pour cet État membre de manière générale. Pour cela, il faudrait prendre en compte dans les calculs, pour chaque État membre pris de manière isolée, les avantages et les inconvénients des nombreux autres changements liés à l’adhésion à l’UE ou à l’euro. Cela vaut en particulier pour l’accès au marché intérieur et pour l’impact économique réel de l’introduction de l’euro.

Il est également très intéressant de noter que les charges financières les plus importantes de l’aide financière européenne sont supportées par les créanciers privés détenant des obligations d’État. Ils ont subi des pertes de plus de 43 milliards d’euros.

 

5. Vous publiez cette étude dans un environnement politiquement sensible. Avec le Brexit, l’UE va perdre à l’avenir un contributeur net et ce, alors que l’UE négocie son cadre financier pour les sept prochaines années. Une telle étude sera-t-elle utile ?

L’étude montre qu’avec le Brexit, le budget de l’UE sera amputé de 6,4 milliards d’euros en moyenne par an. Il faut maintenant combler ce manque. Le potentiel d’économies est considérable, par exemple dans le secteur agricole et dans les différents fonds européens. Cependant, il est politiquement illusoire de compenser la perte de revenus par des économies. Je suppose que la charge financière  sera partagée entre les bénéficiaires nets et les contributeurs nets. J’espère également que le prochain cadre financier pluriannuel se concentrera beaucoup plus que jusqu’à présent sur des projets qui offrent une réelle valeur ajoutée européenne, c’est-à-dire qu’il financera des projets dont bénéficieront tous les États membres ou du moins de nombreux États membres. Cela inclut, par exemple, la mise en place d’une sécurisation efficace des frontières extérieures de l’UE. Pour de tels projets, l’étude du bénéfice net n’a plus de sens. Pour cela toutefois, l’approbation de l’ensemble des États membres est nécessaire, ce qui sera difficile.

 

6. Pouvez-vous conclure en décrivant la méthode d’analyse que vous avez utilisée ?

Dans le budget de l’UE, nous avons analysé quel montant chaque État membre verse au budget de l’UE et combien il en reçoit. Si, dans l’ensemble, un État membre reçoit plus d’argent du budget de l’UE qu’il n’y contribue, il y a une redistribution en faveur de cet État. Dans le cas contraire, l’effet redistributif est négatif.

En ce qui concerne les aides financières, nous avons calculé les allégements en comparant les taux d’intérêt que les États en crise doivent payer pour cette aide financière aux taux d’intérêt du marché qu’ils auraient dû payer s’il n’y avait pas eu d’aide financière. Inversement, les États membres qui garantissent l’assistance financière sont contributeurs parce que les taux d’intérêt fixés politiquement ne tiennent pas compte des risques de défaillance de manière appropriée. Dans le calcul du risque de défaillance, il a été tenu compte du fait qu’à l’exception du FESF, les créanciers publics et privés de l’assistance financière ont le statut de créanciers privilégiés, de droit ou du moins de fait.

Pour calculer la redistribution de la BEI, nous avons d’abord déterminé si un État membre avait reçu plus ou moins de prêts de la BEI que sa part de capital de la BEI. Tant que les prêts de la BEI sont plus favorables que ceux de leur banque nationale d’investissement, les États membres qui ont reçu plus de prêts de la BEI que leur part du capital de la BEI étaient bénéficiaires, tandis que les États membres qui ont reçu moins de prêts de la BEI que leur part du capital de la BEI devaient renoncer aux avantages en termes de taux d’intérêt.