Le Digital Markets Act Partie I : les obligations des plateformes en ligne
Le droit de la concurrence ne suffit pas à empêcher les abus de pouvoir des géants de la tech (Google, Amazon, Facebook ou Apple), qui dominent le marché numérique mondial. La Commission européenne a donc présenté en décembre dernier une « loi sur les services numériques », le Digital Markets Act (DMA). En deux Analyses, le cep a analysé cette loi, qui vise à empêcher les opérateurs des grandes plateformes numériques de restreindre la concurrence ou d’imposer des conditions inéquitables.
Les Analyses du cep
« Souvent, l'accès au marché est considérablement entravé pour les tiers et le risque de comportements déloyaux est important. Par conséquent, le DMA est tout à fait approprié », selon Matthias Kullas, directeur de recherches, qui a rédigé ces deux analyses avec le juriste Lukas Harta et l’économiste Alessandro Gasparotti.
« Étant donné que les procédures en matière de droit de la concurrence sont généralement de longue haleine, le DMA présente l’avantage de contraindre les ‘contrôleurs d’accès’ à se conformer à des obligations », souligne L. Harta, qui nuance toutefois : « Le manque de précision quant aux circonstances dans lesquelles la Commission peut déclarer qu’une entreprise est un ‘contrôleur d’accès’ est problématique en vertu du principe de sécurité juridique ». A ce propos, M. Kullas réclame « des lignes directrices sur la manière dont la Commission peut procéder à une telle évaluation ».
Les géants du net montrent d’ores et déjà des résistances face aux ambitions de la Commission. Apple, par exemple, critique le fait que, dans sa forme actuelle, le DMA fragilise la sécurité et la protection des données des utilisateurs d’iPhone. Facebook aussi met en garde contre une réglementation trop stricte qui risque d’étouffer l’innovation. Selon les auteurs de l’étude, tout porte à croire que Bruxelles considérera les GAFA comme des « contrôleurs d’accès » selon les critères actuels d’évaluation.
