Un espace européen unique de données (1)

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La Commission européenne veut créer un espace européen unique de données pour les données personnelles, non personnelles, publiques et commerciales et promouvoir ainsi l'échange, l'utilisation et l'exploitation ultérieure des données au sein l'Union européenne. Bruxelles expose son projet dans une communication.

Les Analyses du cep

Sur le principe, on ne peut que saluer le fait que la Commission européenne veuille lever les obstacles au partage, à l'utilisation et à la réutilisation des données. Toutefois, le projet reste très vague. Le cep propose notamment de promouvoir les fiduciaires de données (« data trustees ») pour réduire les coûts d'information élevés liés à la fourniture de données personnelles. De nombreux obstacles au partage de données entre entreprises ne peuvent être levés par la voie réglementaire. De notre point de vue, la Commission devrait publier des lignes directrices concernant le partage des données. Il n’est pas pertinent d’introduire un droit de propriété relatif aux données commerciales. Il conviendrait aussi de renoncer à une réglementation générale ex ante des plateformes en ligne.