Loi européenne sur le climat

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La "loi européenne sur le climat" vise à fixer l'objectif de la "neutralité climatique" de l'UE à l’horizon 2050 et à réglementer l'examen d'un nouveau resserrement des objectifs de réduction des émissions pour 2030, qui passeraient ainsi de 40 % à 50, voire 55% par rapport à 1990. 

Les Analyses du cep

La position du cep est claire : avant que l'UE ne se fixe l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, elle devrait être en mesure d’évaluer l'impact des réductions de gaz à effet de serre nécessaires dans l'UE. En outre, il est contraire au droit de l’UE d’autoriser la Commission européenne à adopter, au moyen d'actes délégués, une trajectoire pour la réalisation progressive de l'objectif de l'UE en matière de changement climatique pour 2050.