Accès aux documents de l’Agence européenne des médicaments (EMA)

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Pour la première fois, la CJUE a statué sur la base du règlement sur la transparence concernant l'accès des tiers aux documents détenus par les sociétés pharmaceutiques et mis à disposition de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Le présent cepInput explique le contexte et la pertinence de la procédure devant la CJUE et traite des trois principaux motifs de la décision dans l'arrêt « PTC Therapeutics ».

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La CJUE place la barre très haut en matière de refus d'accès. Ce faisant, elle agit dans l'intérêt d’une transparence maximale et soutient ainsi l’aspiration à une plus grande légitimité des processus décisionnels européens. Elle reconnaît aussi le risque d'une utilisation abusive des données divulguées, mais n'en tire pas les conséquences nécessaires. Par son arrêt, la CJUE a formulé une « obligation de divulgation » disproportionnée pour les titulaires des droits d’exploitation.