Prorogation de délai pour les dispositifs médicaux

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Pour éviter le risque de goulets d'étranglement à partir de mai 2020, et donc aussi pour garantir la sécurité des patients, le Conseil et le Parlement ont adopté une « prorogation de délai" pour certains dispositifs médicaux à la fin du mois de novembre.

cepAdhoc

Du point de vue des chercheurs du cep, le règlement transitoire prévu n'est pas le moyen le plus pertinent d´atteindre l´objectif poursuivi : la nouvelle disposition transitoire pour certains dispositifs de classe I proposée par le Conseil le 25 novembre 2019 est nécessaire, mais un « rectificatif » du règlement sur les dispositifs médicaux est discutable d'un point de vue juridique, car il modifie le contenu du règlement. Une abrogation par la Cour de justice européenne, qui n’est pas à exclure, aurait des conséquences négatives. Par conséquent, un règlement modificatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire est nécessaire.