Une meilleure mise en œuvre du RGPD (cepAnalyses)

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La Commission européenne a résumé dans une communication l'état de l'harmonisation juridique dans l'UE par le biais du règlement de base sur la protection des données (RGDP) et a proposé des mesures supplémentaires pour une application meilleure et uniforme. Le RGDP a remplacé la précédente directive sur la protection des données de mai 2018.

Les Analyses du cep

Du point de vue du cep, il convient que la Commission continue à soutenir la mise en œuvre et l'application uniforme de la DSGVO afin d'éviter l'insécurité juridique et la distorsion de la concurrence. En particulier, les pratiques en matière d'imposition de sanctions  de la part des autorités nationales indépendantes de protection des données (APD) devraient être harmonisées afin de réduire au minimum les différences dans l'application du RGPD. En outre, les règles de conduite et de certification doivent être exploitables et les instruments de transfert adaptés au RGPD pour faciliter le respect du RGPD et les transferts de données vers des pays tiers.