Le règlement sur la gouvernance des données
L’Union européenne veut faciliter le partage de précieuses séries de données aux fins de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a mis en chantier la loi sur la gouvernance des données.
Les Analyses du cep
Le Centrum für Europäische Politik (cep) considère que les règles n’aboutissent pas au résultat escompté. « Comme le règlement de l’UE se limite à encourager les autorités publiques à fournir des données, le succès de cette loi dépend principalement de la volonté des pouvoirs publics », explique Philipp Eckhardt, qui a présenté une analyse de la loi sur la gouvernance des données pour le groupe de réflexion basé à Fribourg.
La Commission européenne veut permettre aux autorités publiques, aux entreprises et aux particuliers de mettre plus facilement à la disposition du grand public des données précieuses. De tels dons de données, tels que le partage volontaire de données sanitaires permettant d’étudier la pandémie de Coronavirus, doivent être rendus possibles par le nouveau cadre juridique européen.
Le cep critique le fait que l’UE n’est pas allée au bout de ses intentions. « La réglementation des services de partage de données crée une insécurité juridique et permet un arbitrage réglementaire », explique l’auteur de l’étude. Selon lui, le champ d’application reste flou. En outre, l’échange de données entre entreprises pourrait être considéré comme un échange d’informations anticoncurrentiel et, de ce fait, interdit.
L'étude est publiée uniquement en langue anglaise.
