Le plan de reconstruction « Next Generation EU » - Aspects juridiques
En réaction à la crise de la COVID-19, la Commission européenne a proposé un plan européen de relance en mai 2020. L’élément central de ce plan européen pour stimuler l'économie, "Next Generation EU", est un instrument de reconstruction doté d'un budget de 750 milliards d'euros, que le Conseil européen a modifié en juillet 2020 mais dont il a conservé l'orientation de base. Un cepAdhoc fait la lumière sur les bases juridiques.
Les Inputs du cep
Du point de vue du cep, le choix de l'article 122 du TFUE comme base juridique du plan « Next Generation EU » pose problème sur le plan juridique. Même si l’on interprète les éléments constitutifs de cette norme de manière extensive, des ajustements seront nécessaires. Étant donné que le paragraphe 2 de l'article 122 autorise uniquement une « assistance financière en cas de crise », l'allocation des fonds doit être plus étroitement liée à la nécessité réelle de faire face aux conséquences négatives de la crise COVID-19.
L'autorisation de la Commission d'inclure les fonds envisagés de 750 milliards d'euros dans le nouveau cadre financier pluriannuel a nouvelle décision relative aux ressources propres soulève également des doutes sur le plan juridique. Les méthodes d'emprunts prévues « en dehors du budget de l'UE » reviennent à contourner les compétences du Parlement européen, auxquelles ne peut être substitué un accord équivalent entre les institutions de l'UE.
